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Conditions de retrait d'une subvention à une chambre de commerce et d'industrie / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2010 19 juillet)

[article] Conditions de retrait d'une subvention à une chambre de commerce et d'industrie In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 29 - 19/07/2010 [Article de périodique] / Charles-André DUBREUIL . - p. 11.

Mots-clés :	INTERVENTION ECONOMIQUE ; SUBVENTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; CONVENTION
Résumé :	Présentation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2010 ( n° 308615 ). Une personne publique peut-elle exiger le remboursement de subventions versées à un pouvoir adjudicateur qui n'a pas respecté les exigences du Code des marchés publics afin de recruter un prestataire extérieur ? Telle était la question soulevée dans cette affaire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209831

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