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Non ! La carte scolaire n'a pas disparu / André LEGRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)

[article] Non ! La carte scolaire n'a pas disparu In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 21 - 21/06/2010 [Article de périodique] / André LEGRAND . - p. 1214-1217.

Mots-clés :	CARTE SCOLAIRE ; ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé :	Note sous jugement du Tribunal administratif de Paris du 11 février 2010 ( M. Zamour, n°0913418). Il s'agit d'une décision juridictionnelle rendue sur la question de l'affectation des élèves de l'enseignement secondaire : conformément à la carte scolaire, instaurée en 1963 par la réforme Fouchet pour les collèges, puis en 1965 pour les lycées, chaque élève bénéficie du droit d'être affecté dans un établissement relevant du district de son domicile.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209757

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