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Commande publique : la consécration d'un principe général du droit / Patrice COSSALTER in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 138 (2010 mai)

[article] Commande publique : la consécration d'un principe général du droit In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 138 - 01/05/2010 [Article de périodique] / Patrice COSSALTER . - p. 24-26.

Mots-clés :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; ACHAT PUBLIC ; AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Résumé :	Dans un arrêt du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat (n° 328827, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles) consacre l'application aux délégations de service public d'un principe général de la comande publique. L'avis d'appel public à la concurrence des Dsp devra désormais indiquer les critères de sélection des offres et ceux d'attribution de la délégation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209747

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