Convention pour le versement d'un fonds de concours entre un EPCI et une de ses communes membres - modèle in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 139 (2010 juin-juillet)|
[article] Convention pour le versement d'un fonds de concours entre un EPCI et une de ses communes membres - modèle In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 139 - 01/06/2010 [Article de périodique] / Nathalie VINCI . - p. 33-34.
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