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Contrats publics. Contrat administratif : la détermination de l'objet, clause essentielle / Philippe DUPUIS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 139 (2010 juin-juillet)

[article] Contrats publics. Contrat administratif : la détermination de l'objet, clause essentielle In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 139 - 01/06/2010 [Article de périodique] / Philippe DUPUIS . - p. 20-21.

Mots-clés :	CONTRAT ; CONVENTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; ACCORD
Résumé :	Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les deux parties ne s'étant pas mises d'accord sur l'objet du contrat (en l'espèce, la superficie de l'emprise concédée), il ne pouvait pas y avoir de contrat. A cette occasion, le juge rappelle que quoique dérogeant à de nombreuses règles du droit privé, un contrat fut-il administratif, doit respecter le minimum de toute convention : l'accord sur la chose objet du contrat et la rencontre entre une offre et une acceptation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209646

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