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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Communication informatique et refus de liquidation de l'astreinte / Gilles DARCY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2010 14 juin)

[article] Communication informatique et refus de liquidation de l'astreinte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 24 - 14/06/2010 [Article de périodique] / Gilles DARCY . - p. 20-23.

Mots-clés :	RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; VOIE D'EXECUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 2010 ( n° 289389 ). Le Conseil d'Etat considère comme conforme à la loi du 17 juillet 1978 la communication par voie informatique sur le logiciel utilisé par l'administration.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209604

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