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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

La mise à disposition d'une salle communale / Philippe DELOIRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2010 15 juin)

[article] La mise à disposition d'une salle communale In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - n° 6 - 15/06/2010 [Article de périodique] / Philippe DELOIRE . - p.55-56.

Mots-clés :	LOCAL PUBLIC ; CONVENTION ; MAIRE ; COMPETENCE ; CONSEIL MUNICIPAL ; PARTI POLITIQUE ; REUNION PUBLIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE ; REFUS motivation ; salle communale
Résumé :	Les conditions dans lesquelles une commune peut mettre une salle à disposition d'une structure associative ou de particuliers ont été définies par la loi avant d'être précisées par la jurisprudence. Présentation du cadre juridique applicable.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209596

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