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La prorogation de la durée de vie des établissements publics / Pierre de MONTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

[article] La prorogation de la durée de vie des établissements publics In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 22 - 28/06/2010 [Article de périodique] / Pierre de MONTE . - p. 1265-1269.

Mots-clés :	ACTE ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE ; ASSOCIATION SYNDICALE
Résumé :	Dans la mesure où une association syndicale autorisée est créée pour une durée limitée, elle ne peut être prorogée après son expiration. En outre, l'arrêté préfectoral de prorogation ne peut être analysé comme une décision institutive en raison des changements dans les circonstances de fait et de droit ( Conclusions de Pierre de Monte, rapporteur public, sur jugements du Tribunal administratif de Montpellier du 9 février 2010, M. Uroz, n° 0805778 (1ère espèce) et M. Delcasso, n° 0901080 (2eme espèce) )
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209536

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