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Projet de réforme territoriale : mutualisation des services pour les EPCI / BAUDENEAU Anne in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2036 (2010 28 juin)

[article] Projet de réforme territoriale : mutualisation des services pour les EPCI In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2036 - 28/06/2010 [Article de périodique] / BAUDENEAU Anne . - p. 50-52.

Mots-clés :	REFORME TERRITORIALE ; PROJET ; MUTUALISATION ; SERVICE PUBLIC ; EPCI ; COMMUNE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; MISE A DISPOSITION ; CONVENTION ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé :	Le point sur la mutualisation de services entre les EPCI et leurs communes membres telle qu'elle est prévue dans le projet de réforme territoriale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209530

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