[article] La rétention d'un enfant étranger accompagnant ses parents : la nécessité de faire primer les droits fondamentaux de l'enfant sur l'objectif de maîtrise de l'immigration In Droit de la famille - n° 6 - 01/06/2010 [Article de périodique] / Michel FARGE ; Adeline GOUTTENOIRE . - p. 19-24. | Mots-clés : | RETENTION ADMINISTRATIVE ; MINEUR ; ETRANGER ; DROITS DE L'ENFANT ; IMMIGRATION | | Résumé : | En France comme dans d'autres pays européens, un mineur peut être placé dans un centre de rétention administrative parcequ'il accompagne ses parents en situation irrégulière sur le territoire national. Dans un arrêt du 10 décembre 2009, la Cour de cassation a conforté la possibilité de placer, en France, des enfants dans un lieu privatif de liberté. La Cour européenne des droits de l'homme a quant à elle, dans un arrêt du 19 janvier 2010, condamné la rétention de mineurs en Belgique en la qualifiant de traitement inhumain et dégradant. A priori opposées, ces deux positions ne sont pas pour autant inconciliables. Si en France, la qualification de traitement inhumain et dégradant est incertaine, le recours au droit de l'enfant à ne pas être détenu semble plus efficace pour interdire de placer un enfant innocent dans un espace privatif de liberté. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209394 |
[article] | Titre : | La rétention d'un enfant étranger accompagnant ses parents : la nécessité de faire primer les droits fondamentaux de l'enfant sur l'objectif de maîtrise de l'immigration | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Michel FARGE ; Adeline GOUTTENOIRE | | Titre du périodique : | Droit de la famille | | Numéro : | n° 6 | | Date de parution : | 01/06/2010 | | Article en page(s) : | p. 19-24 | | Ancienne cote : |
PERD2400 |
| Mots-clés : | RETENTION ADMINISTRATIVE ; MINEUR ; ETRANGER ; DROITS DE L'ENFANT ; IMMIGRATION | | Résumé : | En France comme dans d'autres pays européens, un mineur peut être placé dans un centre de rétention administrative parcequ'il accompagne ses parents en situation irrégulière sur le territoire national. Dans un arrêt du 10 décembre 2009, la Cour de cassation a conforté la possibilité de placer, en France, des enfants dans un lieu privatif de liberté. La Cour européenne des droits de l'homme a quant à elle, dans un arrêt du 19 janvier 2010, condamné la rétention de mineurs en Belgique en la qualifiant de traitement inhumain et dégradant. A priori opposées, ces deux positions ne sont pas pour autant inconciliables. Si en France, la qualification de traitement inhumain et dégradant est incertaine, le recours au droit de l'enfant à ne pas être détenu semble plus efficace pour interdire de placer un enfant innocent dans un espace privatif de liberté. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209394 |
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La rétention d'un enfant étranger accompagnant ses parents : la nécessité de faire primer les droits fondamentaux de l'enfant sur l'objectif de maîtrise de l'immigration in Droit de la famille, n° 6 (2010 juin)
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