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A quelles conditions expulser un occupant sans titre du domaine ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 70 (2010 juin)

[article] A quelles conditions expulser un occupant sans titre du domaine ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 70 - 01/06/2010 [Article de périodique] . - p. 213-216.

Mots-clés :	CONVENTION ; DOMAINE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; EXPULSION
Résumé :	Conclusions et observations de Nicolas BOULOUIS concernant un arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2010 n° 330184 sur l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine. Le Conseil d'Etat a admis que la seule circonstance qu'une occupation sans titre du domaine public prive des occupants réguliers de l'accès à un service public est constitutive d'une situation d'urgence justifiant une mesure d'explusion.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209306

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