[article] Dommages-ouvrage : le recours du garant face à la prescription biennale In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5556 - 21/05/2010 [Article de périodique] / ALALOF Marcel . - p. 66-67. | Mots-clés : | PRESCRIPTION ; GARANTIE BIENNALE ; RECOURS ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE | | Résumé : | Dans un arrêt du 27 janvier 2010 (n° 08-21.291), la Cour de Cassation rappelle que les exceptions opposables à l'assuré le sont à son subrogé. Si le délai de prescription biennale est expiré, cette expiration lui est opposable. Depuis la loi du 17 juin 2008, l'ordonnance de référé en désignation d'expert suspend la prescription jusqu'après le dépôt du rapport de l'expert. Le garant de livraison ne dispose d'aucun recours en remboursement à l'encontre du débiteur. Le recours de l'assureur "dommages-ouvrage" paraît ouvert à l'encontre du garant de livraison débiteur de l'asssuré et donc du subrogé. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208947 |
[article] | Titre : | Dommages-ouvrage : le recours du garant face à la prescription biennale | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | ALALOF Marcel | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5556 | | Date de parution : | 21/05/2010 | | Article en page(s) : | p. 66-67 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | PRESCRIPTION ; GARANTIE BIENNALE ; RECOURS ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE | | Résumé : | Dans un arrêt du 27 janvier 2010 (n° 08-21.291), la Cour de Cassation rappelle que les exceptions opposables à l'assuré le sont à son subrogé. Si le délai de prescription biennale est expiré, cette expiration lui est opposable. Depuis la loi du 17 juin 2008, l'ordonnance de référé en désignation d'expert suspend la prescription jusqu'après le dépôt du rapport de l'expert. Le garant de livraison ne dispose d'aucun recours en remboursement à l'encontre du débiteur. Le recours de l'assureur "dommages-ouvrage" paraît ouvert à l'encontre du garant de livraison débiteur de l'asssuré et donc du subrogé. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208947 |
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Dommages-ouvrage : le recours du garant face à la prescription biennale in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5556 (2010 21 mai)
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