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Contrats publics : le juge à la recherche de la loyauté contractuelle / CAMOUS David-André in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5556 (2010 21 mai)

[article] Contrats publics : le juge à la recherche de la loyauté contractuelle In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5556 - 21/05/2010 [Article de périodique] / CAMOUS David-André . - p. 64-65.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ANNULATION ; LOYAUTE
Résumé :	L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009 "Commune du Béziers" marque un tournant dans l'évolution du contentieux contractuel. Toute irrégularité n'entraîne plus automatiquement la nullité du contrat. La notion de "loyauté contractuelle" permet au juge de varier les effets de sa décision et d'abandonner la nullité systématique du contrat lorsqu'il est saisi de sa validité ou de son exécution. Ainsi, le retard de transmission d'une délibération au préfet est un vice de consentement sans effet sur le validité du contrat.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208946

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