[article] Un certificat d'urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/2010 [Article de périodique] . - p. 12-15. | Mots-clés : | CERTIFICAT D'URBANISME ; TAXE INDIRECTE LOCALE ; RESEAU ROUTIER | | Résumé : | Observations sous Conseil d'Etat, 22 janvier 2010, n° 312425. Lorsque la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux a été instituée, le certificat d'urbanisme doit indiquer que cette participation pourra être réclamée, même si la délibération arrêtant pour chaque voie nouvelle ou pour chaque réseau la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains n'a pas été prise. La circonstance que l'auteur du certificat d'urbanisme a omis de mentionner une participation ou une taxe légalement applicable à la date de la délivrance de ce document n'est pas de nature à créer de droits acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre lors de la délivrance de l'autorisation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208899 |
[article] | Titre : | Un certificat d'urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | n° 1 | | Date de parution : | 01/01/2010 | | Article en page(s) : | p. 12-15 | | Ancienne cote : |
PERD2423 |
| Mots-clés : | CERTIFICAT D'URBANISME ; TAXE INDIRECTE LOCALE ; RESEAU ROUTIER | | Résumé : | Observations sous Conseil d'Etat, 22 janvier 2010, n° 312425. Lorsque la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux a été instituée, le certificat d'urbanisme doit indiquer que cette participation pourra être réclamée, même si la délibération arrêtant pour chaque voie nouvelle ou pour chaque réseau la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains n'a pas été prise. La circonstance que l'auteur du certificat d'urbanisme a omis de mentionner une participation ou une taxe légalement applicable à la date de la délivrance de ce document n'est pas de nature à créer de droits acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre lors de la délivrance de l'autorisation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208899 |
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Un certificat d'urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2010)
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