[article] Règles de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 20-21 - 17/05/2010 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 20-22. | Mots-clés : | TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES | | Résumé : | Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 janvier 2009 (n°08MA02497). Lorsqu'un EPCI décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance qui est calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service, quel que soit son mode de gestion, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service, mais pas des décisions par lesquelles le montant de cette redevance est fixé. Compte tenu des différences existant entre les secteurs de montagne et de littoral, au regard des kilomètres parcourus et du nombre de ménages desservis par secteur, il est possible d'établir un tarif différent par secteur. La décision fixant le tarif de la redevance n'a pas à être motivée et ce tarif peut augmenter substantiellement sans que cela soit illégal. Dès lors qu'elle est proportionnelle au service rendu par un service public industriel et commercial, les moyens tirés de la violation des principes d'égalité et de proportionnalité du citoyen devant l'impôt sont inopérants. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208472 |
[article] | Titre : | Règles de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Philippe BILLET | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | n° 20-21 | | Date de parution : | 17/05/2010 | | Article en page(s) : | p. 20-22 | | Ancienne cote : |
PERD2500 |
| Mots-clés : | TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES | | Résumé : | Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 janvier 2009 (n°08MA02497). Lorsqu'un EPCI décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance qui est calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service, quel que soit son mode de gestion, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service, mais pas des décisions par lesquelles le montant de cette redevance est fixé. Compte tenu des différences existant entre les secteurs de montagne et de littoral, au regard des kilomètres parcourus et du nombre de ménages desservis par secteur, il est possible d'établir un tarif différent par secteur. La décision fixant le tarif de la redevance n'a pas à être motivée et ce tarif peut augmenter substantiellement sans que cela soit illégal. Dès lors qu'elle est proportionnelle au service rendu par un service public industriel et commercial, les moyens tirés de la violation des principes d'égalité et de proportionnalité du citoyen devant l'impôt sont inopérants. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208472 |
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Règles de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2010 17 mai)
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