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Le lauréat d'un concours a droit à la communication de ses notes in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2010 mai-juin)

[article] Le lauréat d'un concours a droit à la communication de ses notes In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 3 - 01/05/2010 [Article de périodique] . - p. 145-146.

Mots-clés :	CONCOURS ADMINISTRATIF ; COMMUNICATION ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT NOMINATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé :	Le Cnfpt ne peut subordonner la communication des notes d'un lauréat d'un concours administratif à la transmission d'une copie de l'arrêté de nomination ou la notification de la radiation d'inscription de la liste d'aptitude. Le relevé de note constitue un document à caractère nominatif qui doit être communiqué à l'intéressé. Jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 décembre 2009 (n° 0808838).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208450

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