[article] Rattachement au domaine public : une évolution à confirmer In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 137 - 01/04/2010 [Article de périodique] / Mathieu LAILLE . - p. 8-10. | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; LOCAL PUBLIC | | Résumé : | Dans un arrêt de section du 28 décembre 2009 (n° 290937), le Conseil d'Etat a précisé les conditions du rattachement de locaux au domaine public. Depuis l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le juge se prononce sur le rattachement de locaux au domaine public à la condition qu'ils soient affectés au service public et spécialement aménagés à cet effet. En application de la théorie de l'accessoire, le bien d'une personne publique se voit appliquer le régime de la domanialité publique s'il concourt à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public (lien fonctionnel) et qu'il constitue un accessoire indispensable (lien matériel). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208306 |
[article] | Titre : | Rattachement au domaine public : une évolution à confirmer | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Mathieu LAILLE | | Titre du périodique : | Les Cahiers juridiques de la gazette | | Numéro : | n° 137 | | Date de parution : | 01/04/2010 | | Article en page(s) : | p. 8-10 | | Ancienne cote : |
PERD2376 |
| Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; LOCAL PUBLIC | | Résumé : | Dans un arrêt de section du 28 décembre 2009 (n° 290937), le Conseil d'Etat a précisé les conditions du rattachement de locaux au domaine public. Depuis l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le juge se prononce sur le rattachement de locaux au domaine public à la condition qu'ils soient affectés au service public et spécialement aménagés à cet effet. En application de la théorie de l'accessoire, le bien d'une personne publique se voit appliquer le régime de la domanialité publique s'il concourt à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public (lien fonctionnel) et qu'il constitue un accessoire indispensable (lien matériel). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208306 |
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Rattachement au domaine public : une évolution à confirmer in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 137 (2010 avril)
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