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Le droit de l'urbanisme au service de la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2010 3 mai)

[article] Le droit de l'urbanisme au service de la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 18 - 03/05/2010 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 31-37.

Mots-clés :	PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT ; URBANISME ; LOGEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU ; SCOT ; PADD
Résumé :	Analyse du décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 d'application de la loi "Boutin" de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE). Cet article souligne les modifications liées au droit au logement et au droit de l'urbanisme : le droit et l'offre de logements, la comptabilité des SCOT et PLU, le contenu du PLU, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et le PLH, le contenu du dossier de permis de construire et de répartition des connaissances en matière de délivrance des autorisations d'occuper le sol.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208305

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