[article] a) La convention autorisant l'occupation des parcelles communales du stade Jean Bouin et des terrains de tennis du Bois de boulogne consitute-t-elle une délégation de service public ? b) La passation de conventions domaniales doit-elle être assortie d'une obligation de publicité et de mise en concurrence préalble ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 69 - 01/04/2010 [Article de périodique] . - p. 115-124.
[article] | Titre : | a) La convention autorisant l'occupation des parcelles communales du stade Jean Bouin et des terrains de tennis du Bois de boulogne consitute-t-elle une délégation de service public ? b) La passation de conventions domaniales doit-elle être assortie d'une obligation de publicité et de mise en concurrence préalble ? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics | | Numéro : | n° 69 | | Date de parution : | 01/04/2010 | | Article en page(s) : | p. 115-124 | | Ancienne cote : |
PERD2440 |
| Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONVENTION ; PASSATION ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE | | Résumé : | Conclusions et observations concernant deux réquisitions du conseil d'Etat en date du 13 janvier 2010, n° 329576 et n° 329625. a) Le moyen tiré de ce que la convention du 11 août 2004 ne peut être qualifiée de délégation de service public doit, en l'état de l'instruction, être regardé comme sérieux. b) Il n'existe pas d'obligation générale de publicité et de mise en concurrence préalable applicable à la passation des conventions domaniales. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208164 |
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a) La convention autorisant l'occupation des parcelles communales du stade Jean Bouin et des terrains de tennis du Bois de boulogne consitute-t-elle une délégation de service public ? b) La passation de conventions domaniales doit-elle être assortie d'une obligation de publicité et de mise en concurrence préalble ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 69 (2010 avril)
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