Faut-il déclarer l'édification d'un portail qui n'est pas en limite de propriété? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2009)|
[article] Faut-il déclarer l'édification d'un portail qui n'est pas en limite de propriété? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 436-439.
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