[article] Non-transcription des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une mère porteuse sur les registres français d'état civil In La Semaine juridique - édition générale - n° 18 - 03/05/2010 [Article de périodique] / MIRKOVIC Aude . - p. 933-935. | Mots-clés : | ETAT CIVIL ; ACTE DE L'ETAT CIVIL ; MERE DE SUBSTITUTION | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2010. Les actes de naissance américains attribuant la maternité des enfants à la femme française qui ne les a pas mis au monde ne peuvent être transcrits sur les registres français d'état civil, bien qu'ils aient été dressés en application d'une décision de justice américaine. Cette décision est en contrariété avec la conception française de l'ordre public international en ce qu'elle a validé indirectement une convention de gestation pour autrui, et ne peut être reconnue en France. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207894 |
[article] | Titre : | Non-transcription des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une mère porteuse sur les registres français d'état civil | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | MIRKOVIC Aude | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - édition générale | | Numéro : | n° 18 | | Date de parution : | 03/05/2010 | | Article en page(s) : | p. 933-935 | | Ancienne cote : |
PERD0336 |
| Mots-clés : | ETAT CIVIL ; ACTE DE L'ETAT CIVIL ; MERE DE SUBSTITUTION | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2010. Les actes de naissance américains attribuant la maternité des enfants à la femme française qui ne les a pas mis au monde ne peuvent être transcrits sur les registres français d'état civil, bien qu'ils aient été dressés en application d'une décision de justice américaine. Cette décision est en contrariété avec la conception française de l'ordre public international en ce qu'elle a validé indirectement une convention de gestation pour autrui, et ne peut être reconnue en France. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207894 |
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Non-transcription des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une mère porteuse sur les registres français d'état civil in La Semaine juridique - édition générale, n° 18 (2010 3 mai)
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