[article] Prise illégale d'intérêts : alertez vos élus! In La Lettre du cadre territorial - n° 399 - 15/04/2010 [Article de périodique] / Levent SABAN . - p. 14-16. | Mots-clés : | PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; ELU LOCAL ; MARCHE PUBLIC | | Résumé : | La prise illégale d'intérêt ne caractérise pas uniquement des cas de malversations caractérisées. Depuis l'arrêt "Ville de Bayeux" rendu le 22 octobre 2008 par la Cour de Cassation, les élus peuvent être poursuivis pénalement s'ils ont participé au vote d'une opération pour laquelle ils ont un intérêt quelconque. Depuis cette jurisprudence, pour prévenir tout risque de prise illégale d'intérêt, l'élu devrait s'abstenir de participer aux débats et aux votes concernant la commune dont il est élu! | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207819 |
[article] | Titre : | Prise illégale d'intérêts : alertez vos élus! | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Levent SABAN | | Titre du périodique : | La Lettre du cadre territorial | | Numéro : | n° 399 | | Date de parution : | 15/04/2010 | | Article en page(s) : | p. 14-16 | | Ancienne cote : |
PERD0840 |
| Mots-clés : | PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; ELU LOCAL ; MARCHE PUBLIC | | Résumé : | La prise illégale d'intérêt ne caractérise pas uniquement des cas de malversations caractérisées. Depuis l'arrêt "Ville de Bayeux" rendu le 22 octobre 2008 par la Cour de Cassation, les élus peuvent être poursuivis pénalement s'ils ont participé au vote d'une opération pour laquelle ils ont un intérêt quelconque. Depuis cette jurisprudence, pour prévenir tout risque de prise illégale d'intérêt, l'élu devrait s'abstenir de participer aux débats et aux votes concernant la commune dont il est élu! | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207819 |
|
Prise illégale d'intérêts : alertez vos élus! in La Lettre du cadre territorial, n° 399 (2010 15 avril)
Situer sur la carte
