Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Stade Jean Bouin : la CAA de Paris persiste / LELIEVRE François in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2010 19 avril)

[article] Stade Jean Bouin : la CAA de Paris persiste In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 14 - 19/04/2010 [Article de périodique] / LELIEVRE François . - p. 774-779.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; EQUIPEMENT SPORTIF ; STADE ; CONCESSION
Résumé :	La concession d'occupation du domaine public conclue entre la Ville de Paris et l'association Paris Jean-Bouin (PJB) doit être requalifiée en délégation de service public. La ville de Paris n'ayant pas subordonné la passation de la convention à une procédure de publicité et de mise en concurrence, la décision du maire de la signer est entachée d'illégalité. Commentaires sur cour administrative d'appel de Paris du 25 mars 2010 (Association Paris Jean-Bouin, Ville de Paris, n° 09PA01920).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207735

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse