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Pas de notification du recours contre un certificat d'urbanisme négatif / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2010 12 avril)

ISBD
Vue détaillée

[article] Pas de notification du recours contre un certificat d'urbanisme négatif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 13 - 12/04/2010 [Article de périodique] / Erwan ROYER . - p. 706.

Mots-clés :	NOTIFICATION ; CERTIFICAT D'URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé :	L'obligation de notification de recours ne s'applique pas aux certificats d'urbanisme négatifs qui ne confèrent aucun droit à leur titulaire. Conseil d'Etat du 1er avril 2010 (Roques et Hirigoyen, n° 334113).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207672

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