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La préservation de la distinction entre contrats domaniaux et délégations de service public / Grégory MOLLION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2010 12 avril)

[article] La préservation de la distinction entre contrats domaniaux et délégations de service public In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 13 - 12/04/2010 [Article de périodique] / Grégory MOLLION . - p. 731-734.

Mots-clés :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION
Résumé :	La convention domaniale confiant à un opérateur privé la gestion d'équipements publics sportifs constitue une convention d'occupation du domaine public et non un contrat de délégation de service public. Un tel contrat n'est pas soumis aux règles de la commande publique de mise en concurrence. Cette argumentation est selon le Conseil d'Etat suffisamment sérieuse pour faire droit à la demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 annulant la décision du maire de Paris de signer la convention pour non respect des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 sur les délégations de service public. Note sous Conseil d'Etat du 13 janvier 2010 (Association Paris Jean Boin c/ Ville de Paris, n° 329576).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207655

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