[article] Jugement de la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté du 30 avril 2009 (n° J 2009-0005). In Gestion et finances publiques - n° 2 - 01/02/2010 [Article de périodique] . - p. 176-185.
[article] | Titre : | Jugement de la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté du 30 avril 2009 (n° J 2009-0005). | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Gestion et finances publiques | | Numéro : | n° 2 | | Date de parution : | 01/02/2010 | | Article en page(s) : | p. 176-185 | | Ancienne cote : |
PERD2323 |
| Mots-clés : | GESTION DE FAIT | | Résumé : | Ayant déclaré une gestion de fait par jugement du 6 décembre 2007 en raison de l'attribution de concessions de logement de fonction par utilité de service à deux agents de la commune, propriétaires de ces logements, la Chambre, par le présent jugement, a fixé la ligne de compte et déclaré débiteurs les deux comptables de fait. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207411 |
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Jugement de la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté du 30 avril 2009 (n° J 2009-0005). in Gestion et finances publiques, n° 2 (2010 février)
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