[article] La confirmation du caractère restrictif des exceptions au principe de non indemnisation des servitudes d'urbanisme. In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 55 - 01/03/2010 [Article de périodique] / Christophe de BERNARDINIS . - p. 42-46. | Mots-clés : | URBANISME ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; CERTIFICAT D'URBANISME | | Résumé : | Commentaire portant sur un arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2009 (SNC Domaine de Sausset-les-Pins, n° 309093). Des lots acquis par un aménageur et faisant l'objet d'une convention d'aménagement de ZAC, signée par la commune et approuvée par le préfet, ont été rendus inconstructibles lors de l'entrée en vigueur de la loi "littoral". Le certificat d'urbanisme négatif délivré en conséquence concernant ces deux lots, sur lesquels aucun aménagement n'avait été réalisé, ne peut engager la responsabilité de la commune et de l'Etat à raison du préjudice "résultant de la perte de valeur des terrains ainsi frappés d'inconstructibilité". Une convention d'aménagement d'une ZAC n'entraîne aucun droit au maintien des règles d'urbanisme à l'intérieur de la zone. Par suite, l'exception au principe de non indemnisation des servitudes d'urbanisme est inapplicable. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207374 |
[article] | Titre : | La confirmation du caractère restrictif des exceptions au principe de non indemnisation des servitudes d'urbanisme. | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Christophe de BERNARDINIS | | Titre du périodique : | Revue Lamy Collectivités territoriales | | Numéro : | n° 55 | | Date de parution : | 01/03/2010 | | Article en page(s) : | p. 42-46 | | Ancienne cote : |
PERD2514 |
| Mots-clés : | URBANISME ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; CERTIFICAT D'URBANISME | | Résumé : | Commentaire portant sur un arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2009 (SNC Domaine de Sausset-les-Pins, n° 309093). Des lots acquis par un aménageur et faisant l'objet d'une convention d'aménagement de ZAC, signée par la commune et approuvée par le préfet, ont été rendus inconstructibles lors de l'entrée en vigueur de la loi "littoral". Le certificat d'urbanisme négatif délivré en conséquence concernant ces deux lots, sur lesquels aucun aménagement n'avait été réalisé, ne peut engager la responsabilité de la commune et de l'Etat à raison du préjudice "résultant de la perte de valeur des terrains ainsi frappés d'inconstructibilité". Une convention d'aménagement d'une ZAC n'entraîne aucun droit au maintien des règles d'urbanisme à l'intérieur de la zone. Par suite, l'exception au principe de non indemnisation des servitudes d'urbanisme est inapplicable. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207374 |
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La confirmation du caractère restrictif des exceptions au principe de non indemnisation des servitudes d'urbanisme. in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 55 (2010 mars)
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