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Responsabilité du fait des lois et lien de causalité. in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2010 15 mars)

[article] Responsabilité du fait des lois et lien de causalité. In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 9 - 15/03/2010 [Article de périodique] . - p. 514-518.

Mots-clés :	RESPONSABILITE ; DIRECTIVE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT NON TITULAIRE ; RECRUTEMENT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Résumé :	Conclusions du rapporteur public relatives à un jugement rendu le 10 novembre 2009 par le tribunal administratif de Lille (M. Camuset, n° 0702487) qui a jugé qu'un ancien agent non titulaire de la fonction publique territoriale s'estimant victime de la transposition tardive de la directive du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée doit rechercher la responsabilité de la commune qui l'employait, et non celle de l'Etat qui fait des lois.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207006

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