Une constitutionnalité en trompe l'oeil ou l'impossible censure des découpage électoraux ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel dui 18 février 2010 in La Semaine juridique - édition générale, n° 11 (2010 15 mars)|
[article] Une constitutionnalité en trompe l'oeil ou l'impossible censure des découpage électoraux ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel dui 18 février 2010 In La Semaine juridique - édition générale - n° 11 - 15/03/2010 [Article de périodique] / Anne LEVADE . - p. 522-524.
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