[article] Le juge doit apprécier l'importance et les conséquences des irrégularités dont se prévalent les cocontractants eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles. In Les Petites Affiches - n° 47 - 08/03/2010 [Article de périodique] . - p. 3-4. | Mots-clés : | CONTRAT ; COCONTRACTANT ; LOYAUTE | | Résumé : | Note portant sur un arrêt du Conseil d’État en date du 28 décembre 2009 (n° 304802) selon lequel les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206894 |
[article] | Titre : | Le juge doit apprécier l'importance et les conséquences des irrégularités dont se prévalent les cocontractants eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles. | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Les Petites Affiches | | Numéro : | n° 47 | | Date de parution : | 08/03/2010 | | Article en page(s) : | p. 3-4 | | Ancienne cote : |
PERD2458 |
| Mots-clés : | CONTRAT ; COCONTRACTANT ; LOYAUTE | | Résumé : | Note portant sur un arrêt du Conseil d’État en date du 28 décembre 2009 (n° 304802) selon lequel les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206894 |
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Le juge doit apprécier l'importance et les conséquences des irrégularités dont se prévalent les cocontractants eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles. in Les Petites Affiches, n° 47 (2010 8 mars)
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