[article] Contrats : une loyauté obligatoire In La Lettre du cadre territorial - n° 395 - 15/02/2010 [Article de périodique] / Eric LANZARONE ; LABORIE-LANZARONE Corinne . - p. 62-63. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; LOYAUTE | | Résumé : | Sous peine d'annulation, un maire doit transmettre un contrat au contrôle de légalité avant de le signer. Dans un arrêt du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat ajoute la clause de loyauté qui lie les parties dans un contrat. En l'espèce, il considère nul un contrat, sous le motif que les délibérations autorisant la signature de la convention avaient été transmises au contrôle de légalité postérieurement à la conclusion du contrat. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206736 |
[article] | Titre : | Contrats : une loyauté obligatoire | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Eric LANZARONE ; LABORIE-LANZARONE Corinne | | Titre du périodique : | La Lettre du cadre territorial | | Numéro : | n° 395 | | Date de parution : | 15/02/2010 | | Article en page(s) : | p. 62-63 | | Ancienne cote : |
PERD0840 |
| Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; LOYAUTE | | Résumé : | Sous peine d'annulation, un maire doit transmettre un contrat au contrôle de légalité avant de le signer. Dans un arrêt du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat ajoute la clause de loyauté qui lie les parties dans un contrat. En l'espèce, il considère nul un contrat, sous le motif que les délibérations autorisant la signature de la convention avaient été transmises au contrôle de légalité postérieurement à la conclusion du contrat. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206736 |
|
Contrats : une loyauté obligatoire in La Lettre du cadre territorial, n° 395 (2010 15 février)
Situer sur la carte
