[article] Economie de moyens et pouvoir d'injonction, suite... In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 08/02/2010 [Article de périodique] . - p. 214-215. | Mots-clés : | PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION ; ETRANGER ; REFUS | | Résumé : | Note portant sur un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 3 novembre 2009 (M. Sumbu, n° 0804189) qui énonce que lorsqu'il est fait droit à une demande d'annulation, assortie de conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, l'office du juge oblige celui-ci à rechercher si la décision attaquée peut être annulée sur un des moyens de légalité interne de nature à le conduire à prononcer l'injonction demandée. Ce n'est que lorsqu'aucun moyen de légalité interne ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de la décision en litige qu'un moyen d'annulation de légalité externe est retenu. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206182 |
[article] | Titre : | Economie de moyens et pouvoir d'injonction, suite... | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 4 | | Date de parution : | 08/02/2010 | | Article en page(s) : | p. 214-215 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION ; ETRANGER ; REFUS | | Résumé : | Note portant sur un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 3 novembre 2009 (M. Sumbu, n° 0804189) qui énonce que lorsqu'il est fait droit à une demande d'annulation, assortie de conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, l'office du juge oblige celui-ci à rechercher si la décision attaquée peut être annulée sur un des moyens de légalité interne de nature à le conduire à prononcer l'injonction demandée. Ce n'est que lorsqu'aucun moyen de légalité interne ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de la décision en litige qu'un moyen d'annulation de légalité externe est retenu. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206182 |
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Economie de moyens et pouvoir d'injonction, suite... in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2010 8 février)
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