[article] L'obligation d'abroger des mesures de police devenues inutiles. In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 53 - 01/01/2010 [Article de périodique] / NOURY Arnauld . - p. 32-35. | Mots-clés : | RESPONSABILITE ; MESURE DE POLICE ; ABROGATION | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt rendu le 31 août 2009 par le Conseil d'Etat (Commune de Crégols, n° 296458) qui énonce qu'à la date à laquelle elles sont prises, les mesures de police administratives doivent être proportionnées aux faits. Elles peuvent toutefois se révéler ultérieurement inutiles, c'est-à-dire excessives. Une obligation d'abroger de telles mesures pèsent désormais sur l'administration, à peine d'engagement de sa responsabilité. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206008 |
[article] | Titre : | L'obligation d'abroger des mesures de police devenues inutiles. | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | NOURY Arnauld | | Titre du périodique : | Revue Lamy Collectivités territoriales | | Numéro : | n° 53 | | Date de parution : | 01/01/2010 | | Article en page(s) : | p. 32-35 | | Ancienne cote : |
PERD2514 |
| Mots-clés : | RESPONSABILITE ; MESURE DE POLICE ; ABROGATION | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt rendu le 31 août 2009 par le Conseil d'Etat (Commune de Crégols, n° 296458) qui énonce qu'à la date à laquelle elles sont prises, les mesures de police administratives doivent être proportionnées aux faits. Elles peuvent toutefois se révéler ultérieurement inutiles, c'est-à-dire excessives. Une obligation d'abroger de telles mesures pèsent désormais sur l'administration, à peine d'engagement de sa responsabilité. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206008 |
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L'obligation d'abroger des mesures de police devenues inutiles. in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 53 (2010 Janvier)
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