Le certificat d'urbanime doit faire mention de la participation pour financement des voies nouvelles et des réseaux dès que la commune l'a institué in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2010 1er février)|
[article] Le certificat d'urbanime doit faire mention de la participation pour financement des voies nouvelles et des réseaux dès que la commune l'a institué In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 5 - 18/01/2009 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
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