[article] Certificat d'urbanisme et participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 3 - 01/02/2010 [Article de périodique] / Marie-Christine de MONTECLER . - p. 125. | Mots-clés : | URBANISME ; VOIRIE ; FINANCEMENT ; CERTIFICAT D'URBANISME | | Résumé : | Note sur un arrêt rendu le 22 janvier 2010 par le Conseil d'Etat (Commune de La Foye-Monjault, n° 312425) selon lequel dès lors qu'une commune a instauré sur son territoire la participation pour le financement de voies nouvelles et réseaux, le certificat d'urbanisme doit indiquer qu'une telle participation est susceptible d'être réclamée. Le Conseil d'Etat ajoute que toutefois, l'omission de cette mention ne crée pas un droit acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre au profit du bénéficiaire d'un permis de construire dès lors que cette participation a été instituée antérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=205956 |
[article] | Titre : | Certificat d'urbanisme et participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Marie-Christine de MONTECLER | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/02/2010 | | Article en page(s) : | p. 125 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | URBANISME ; VOIRIE ; FINANCEMENT ; CERTIFICAT D'URBANISME | | Résumé : | Note sur un arrêt rendu le 22 janvier 2010 par le Conseil d'Etat (Commune de La Foye-Monjault, n° 312425) selon lequel dès lors qu'une commune a instauré sur son territoire la participation pour le financement de voies nouvelles et réseaux, le certificat d'urbanisme doit indiquer qu'une telle participation est susceptible d'être réclamée. Le Conseil d'Etat ajoute que toutefois, l'omission de cette mention ne crée pas un droit acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre au profit du bénéficiaire d'un permis de construire dès lors que cette participation a été instituée antérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=205956 |
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Certificat d'urbanisme et participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2010 1 février)
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