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Service public de l'enseignement - Enfants handicapés - Droit à l'éducation - Obligation scolaire - Carence de l'Etat - Responsabilité pour faute in Cahiers de la fonction publique, n° 295 (2009 décembre)

[article] Service public de l'enseignement - Enfants handicapés - Droit à l'éducation - Obligation scolaire - Carence de l'Etat - Responsabilité pour faute In Cahiers de la fonction publique - n° 295 - 01/12/2009 [Article de périodique] . - p. 40-42.

Mots-clés :	ENSEIGNEMENT ; ENFANCE INADAPTEE ; DROIT A L'INSTRUCTION ; OBLIGATION SCOLAIRE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SERVICE PUBLIC ; EDUCATION NATIONALE
Résumé :	Le droit à l'éducation étant garanti à chacun et l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient les priver de ce droit, ni faire obstacle à cette obligation. Il incombe à l'Etat de mettre en oeuvre les mesures et les moyens nécessaires pour faire respecter ce droit et cette obligation. La carence de l'Etat dans ce domaine est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. Commentaire sous Conseil d'Etat du 8 avril 2009 (n° 311434).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=205853

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