[article] Conséquences de l'autorité de chose jugée sur un refus d'exploitation de pharmacie. In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 2 - 25/01/2010 [Article de périodique] . - p. 97-100. | Mots-clés : | ACTE ADMINISTRATIF ; ABROGATION ; ARRETE PREFECTORAL ; PHARMACIE ; AUTORISATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE | | Résumé : | Conclusions du rapporteur public et texte de l'arrêt rendu le 15 octobre 2009 par la cour administrative d'appel de Douai (M. Saal, n° 08DA01499). Sur injonction du tribunal administratif de Rouen, le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a délivré une licence en vue de l'exploitation d'une officine pharmaceutique. L'annulation par le juge d'appel de ce jugement prive nécessairement de base légale l'autorisation précédemment accordée. Ainsi, les droits créés par la décision préfectorale ne présentaient pas un caractère définitif; ce qui a pu amener le préfet à constater la nullité de la licence délivrée, sans que soient méconnues les règles relatives à l'abrogation des décisions créatrices de droits et le principe général du droit relatif à la sécurité juridique. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=205789 |
[article] | Titre : | Conséquences de l'autorité de chose jugée sur un refus d'exploitation de pharmacie. | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 2 | | Date de parution : | 25/01/2010 | | Article en page(s) : | p. 97-100 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | ACTE ADMINISTRATIF ; ABROGATION ; ARRETE PREFECTORAL ; PHARMACIE ; AUTORISATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE | | Résumé : | Conclusions du rapporteur public et texte de l'arrêt rendu le 15 octobre 2009 par la cour administrative d'appel de Douai (M. Saal, n° 08DA01499). Sur injonction du tribunal administratif de Rouen, le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a délivré une licence en vue de l'exploitation d'une officine pharmaceutique. L'annulation par le juge d'appel de ce jugement prive nécessairement de base légale l'autorisation précédemment accordée. Ainsi, les droits créés par la décision préfectorale ne présentaient pas un caractère définitif; ce qui a pu amener le préfet à constater la nullité de la licence délivrée, sans que soient méconnues les règles relatives à l'abrogation des décisions créatrices de droits et le principe général du droit relatif à la sécurité juridique. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=205789 |
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Conséquences de l'autorité de chose jugée sur un refus d'exploitation de pharmacie. in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2010 25 janvier)
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