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Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales in Droit de la famille, n° 1 (2010 janvier)

ISBD
Vue détaillée

[article] Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales In Droit de la famille - n° 1 - 01/01/2010 [Article de périodique] . - p. 30-31.

Mots-clés :	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES ; PRESTATION FAMILIALE
Résumé :	Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales. Note sous Cour de Cassation du 30 septembre 2009 (n° 08-19.884) et du 28 octobre 2009 (n° 07-19.669).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=205737

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