
[article] Dans quelles conditions les EPCI peuvent-ils moduler le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entre les communes? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 9 - 01/10/2009 [Article de périodique] / Edouard GEFFRAY . - p. 632-635.
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