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Portée d'un protocole transactionnel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 1 (2010 janvier)

ISBD
Vue détaillée

[article] Portée d'un protocole transactionnel In Contrats et marchés publics - n° 1 - 01/01/2010 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 31-32.

Mots-clés :	RESPONSABILITE ; CONSTRUCTEUR ; PROTOCOLE D'ACCORD
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes (SA Thales Engineering et consulting, n° 08NT02560) selon lequel le maître d'oeuvre ne peut se prévaloir d'un protocole transactionnel conclu entre le maître de l'ouvrage et les entreprises et auquel il n'est pas partie.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=205555

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