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LES GRANDS PARENTS BIOLOGIQUES FACE A L'ACCOUCHEMENT SOUS X in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2009 (2009 novembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] LES GRANDS PARENTS BIOLOGIQUES FACE A L'ACCOUCHEMENT SOUS X In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 11/2009 - 01/11/2009 [Article de périodique] . - p. 455 à 457.

Mots-clés :	ACCOUCHEMENT SOUS X ; FILIATION ; PUPILLE ; EXPERTISE grand parent
Résumé :	Dans un jugement du 8 octobre 2009, le tribunal de grande instance d'Angers fait droit à la demande des grands parents d'un enfant né sous x, d'effectuer une expertise biologique afin d'établir un lien de filiation avec l'enfant et ainsi de contester l'arrêté d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204990

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