[article] LE MAIRE D'UNE COMMUNE PEUT-IL S'OPPOSER A CE QU'UN AGENT COMMUNAL TRAVAILLANT DANS UNE ECOLE PARTICIPE A DES FORMATIONS SYNDICALES PENDANT LES PERIODES SCOLAIRES? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 8/09 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 543 à 545.
[article] | Titre : | LE MAIRE D'UNE COMMUNE PEUT-IL S'OPPOSER A CE QU'UN AGENT COMMUNAL TRAVAILLANT DANS UNE ECOLE PARTICIPE A DES FORMATIONS SYNDICALES PENDANT LES PERIODES SCOLAIRES? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales | | Numéro : | n° 8/09 | | Date de parution : | 01/01/2009 | | Article en page(s) : | p. 543 à 545 | | Ancienne cote : |
PERD2498 |
| Mots-clés : | DROITS ET OBLIGATIONS ; FONCTIONNAIRE ; LIBERTE SYNDICALE | | Résumé : | Conseil d'Etat, n° 314265 du 25 septembre 2009. Le principe veut que les fonctionnaires usent de leur droit syndical. Dans l'espèce, l'agent municipal qui sollicite un congé pour formation syndicale pendant la période scolaire alors qu'il travaille dans une école communale, a droit à ce congé au nom de cette liberté fondamentale qu'est la liberté syndicale. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204909 |
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LE MAIRE D'UNE COMMUNE PEUT-IL S'OPPOSER A CE QU'UN AGENT COMMUNAL TRAVAILLANT DANS UNE ECOLE PARTICIPE A DES FORMATIONS SYNDICALES PENDANT LES PERIODES SCOLAIRES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8/09 (2009 septembre)
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