[article] MADAME PERREUX (I) - OU COHN-BENDIT FAIT SA REVOLUTION In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 43 - 01/12/2009 [Article de périodique] . - p. 2385 à 2391. | Mots-clés : | DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE | | Résumé : | Commentaire sur la décision d'assemblée du 30 octobre 2009 (n° 298348) par laquelle le Conseil d'Etat reconnaît l'effet direct des directives communautaires, opérant un revirement par rapport à sa jurisprudence du 22 décembre 1978 "Ministre de l'Intérieur contre Cohn-Bendit". Il ouvre ainsi la voie à l'invocabilité, par les particuliers, des dispositions de directives qui, non transposées à temps, sont précises et inconditionnelles, ainsi qu'à l'application directe par le juge pour pallier à une réglementation nationale non conforme au droit communautaire. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204884 |
[article] | Titre : | MADAME PERREUX (I) - OU COHN-BENDIT FAIT SA REVOLUTION | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 43 | | Date de parution : | 01/12/2009 | | Article en page(s) : | p. 2385 à 2391 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE | | Résumé : | Commentaire sur la décision d'assemblée du 30 octobre 2009 (n° 298348) par laquelle le Conseil d'Etat reconnaît l'effet direct des directives communautaires, opérant un revirement par rapport à sa jurisprudence du 22 décembre 1978 "Ministre de l'Intérieur contre Cohn-Bendit". Il ouvre ainsi la voie à l'invocabilité, par les particuliers, des dispositions de directives qui, non transposées à temps, sont précises et inconditionnelles, ainsi qu'à l'application directe par le juge pour pallier à une réglementation nationale non conforme au droit communautaire. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204884 |
|
MADAME PERREUX (I) - OU COHN-BENDIT FAIT SA REVOLUTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2009 21 décembre)
Situer sur la carte
