[article] L'ABROGATION D'UN TEXTE QUI EN AVAIT ABROGE UN AUTRE FAIT-ELLE REVIVRE LE TEXTE INITIAL? In Revue du droit public - n° 5 - 01/10/2009 [Article de périodique] . - p. 1299 à 1309. | Mots-clés : | LOI ; ABROGATION ; RETROACTIVITE | | Résumé : | Cette étude a été rédigée à l'occasion d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 10 janvier 2008 et qui portait sur la problèmatique suivante : dans le cas d'une loi, abrogée par un décret-loi, lui-même abrogé par la suite par un décret, cela entraîne-t-il une remise en vigueur de la première loi? Selon l'avis du Conseil d'Etat du 10 janvier 2008, cette double abrogation ne fait pas pour autant revivre par elle-même le texte initial du fait de l'effet rétroactif attaché à l'abrogation. Le texte est censé n'avoir jamais existé. Pour remettre le texte en vigueur, il faudrait que l'autorité compétente le prévoit. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204736 |
[article] | Titre : | L'ABROGATION D'UN TEXTE QUI EN AVAIT ABROGE UN AUTRE FAIT-ELLE REVIVRE LE TEXTE INITIAL? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Revue du droit public | | Numéro : | n° 5 | | Date de parution : | 01/10/2009 | | Article en page(s) : | p. 1299 à 1309 | | Ancienne cote : |
PERD0256 |
| Mots-clés : | LOI ; ABROGATION ; RETROACTIVITE | | Résumé : | Cette étude a été rédigée à l'occasion d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 10 janvier 2008 et qui portait sur la problèmatique suivante : dans le cas d'une loi, abrogée par un décret-loi, lui-même abrogé par la suite par un décret, cela entraîne-t-il une remise en vigueur de la première loi? Selon l'avis du Conseil d'Etat du 10 janvier 2008, cette double abrogation ne fait pas pour autant revivre par elle-même le texte initial du fait de l'effet rétroactif attaché à l'abrogation. Le texte est censé n'avoir jamais existé. Pour remettre le texte en vigueur, il faudrait que l'autorité compétente le prévoit. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204736 |
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L'ABROGATION D'UN TEXTE QUI EN AVAIT ABROGE UN AUTRE FAIT-ELLE REVIVRE LE TEXTE INITIAL? in Revue du droit public, n° 5 (2009 septembre-octobre)
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