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LA JURISPRUDENCE "GIE AXA COURTAGE" BÉNÉFICIE AUX USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2009 23 novembre)

[article] LA JURISPRUDENCE "GIE AXA COURTAGE" BÉNÉFICIE AUX USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 39 - 01/11/2009 [Article de périodique] . - p. 2144.

Mots-clés :	RESPONSABILITE ; MINEUR ; FOYER ; ACTION EDUCATIVE
Résumé :	Dans un arrêt en date du 13 novembre 2009 (n° 306517), le Conseil d'Etat a estimé que sa jurisprudence "GIE Axa Courtage" (11 février 2005) s'applique aux dommages causés par des mineurs placés auprès des services judiciaires de l'Etat, et ce, même si la victime était elle-même sous le contrôle de ces mêmes services.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204118

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