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MANQUEMENT DU MAITRE D'OEUVRE A SON DEVOIR DE CONSEIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2009 9 novembre)

[article] MANQUEMENT DU MAITRE D'OEUVRE A SON DEVOIR DE CONSEIL In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 37 - 01/11/2009 [Article de périodique] . - p. 2057 à 2059.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; EXECUTION DES TRAVAUX ; RECEPTION DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE ; CONSTRUCTEUR ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE D'APPEL
Résumé :	Note sur un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 juillet 2009 (n° 07LY02589) selon lequel le préjudice résultant pour le maître d'ouvrage des malfaçons dont les constructeurs sont contractuellement responsables ou des désordres qui leur sont imputables est distinct du préjudice qui résulte de la faute du maître d'oeuvre à avoir laissé le maître d'ouvrage prononcer la réception sans réserves utiles. Ainsi, les conclusions tendant à la réparation de ce dernier préjudice ne peuvent être présentées pour la première fois en appel.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204009

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