[article] L'ABROGATION PARTIELLE D'UN PLAN D'ALIGNEMENT In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 37 - 01/11/2009 [Article de périodique] . - p. 2052 à 2054. Mots-clés : | VOIRIE ; VOIRIE COMMUNALE ; ABROGATION | Résumé : | Aux termes d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 15 juillet 2009 (n° 07VE01910) ici commenté, l'abrogation partielle d'un plan d'alignement ne peut se faire sans respecter certaines - ni sans sauvegarder la cohérence du plan subsistant, point sur lequel la cour ne s'est pas pronocée - bien qu'il s'agisse de l'abrogation d'un acte ni réglementaire, ni individuel, ni créateur de droits. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204007 |
[article] Titre : | L'ABROGATION PARTIELLE D'UN PLAN D'ALIGNEMENT | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | Numéro : | n° 37 | Date de parution : | 01/11/2009 | Article en page(s) : | p. 2052 à 2054 | Ancienne cote : |
PERD0153 |
Mots-clés : | VOIRIE ; VOIRIE COMMUNALE ; ABROGATION | Résumé : | Aux termes d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 15 juillet 2009 (n° 07VE01910) ici commenté, l'abrogation partielle d'un plan d'alignement ne peut se faire sans respecter certaines - ni sans sauvegarder la cohérence du plan subsistant, point sur lequel la cour ne s'est pas pronocée - bien qu'il s'agisse de l'abrogation d'un acte ni réglementaire, ni individuel, ni créateur de droits. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204007 |
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