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ACCIDENT DE SERVICE CAUSE PAR UN VEHICULE : LA COMPETENCE EST ADMINISTRATIVE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 50 (2009 octobre)

[article] ACCIDENT DE SERVICE CAUSE PAR UN VEHICULE : LA COMPETENCE EST ADMINISTRATIVE In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 50 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 19 à 21.

Mots-clés :	RESPONSABILITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; AGENT PUBLIC ; PREJUDICE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Résumé :	Les dommages consécutifs à l'accident de service survenu à l'agent titulaire d'une collectivité publique dans l'exercice de ses fonctions relèvent de la juridiction administrative, quel que soit le fondement sur lequel l'action a été intentée et même si l'accident est provoqué par un véhicule (Tribunal des conflits, 8 juin 2009, n° 3697, commune du Cannet, Alpes-Maritimes).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203801

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