[article] ACTION DIRECTE DU MAÎTRE D'OUVRAGE CONTRE LE FABRICANT - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE In Contrats et marchés publics - n° 10 - 01/10/2009 [Article de périodique] . - p. 19 et 20.
[article] | Titre : | ACTION DIRECTE DU MAÎTRE D'OUVRAGE CONTRE LE FABRICANT - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | n° 10 | | Date de parution : | 01/10/2009 | | Article en page(s) : | p. 19 et 20 | | Ancienne cote : | PERD2477 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; CONSTRUCTEUR ; RESPONSABILITE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | Note à propos d'un arrêt rendu le 9 juillet 2009 par la cour administrative d'appel de Paris (n° 08PA02756) selon lequel le juge administratif est le seul compétent pour connaître de l'action qu'un maître d'ouvrage engage, en application des principes dont s'inspire l'article 1792-4 du code civil, en vue de faire établir la responsabilité solidaire d'une entreprise à laquelle il n'est pas contractuellement lié mais qui a participé, en sa qualité de fabricant, à l'exécution de travaux publics. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203737 |
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ACTION DIRECTE DU MAÎTRE D'OUVRAGE CONTRE LE FABRICANT - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE in Contrats et marchés publics, n° 10 (2009 octobre)
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