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CHRONIQUE DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (4ÈME ET DERNIÈRE PARTIE) in Les Petites Affiches, n° 211 (2009 22 octobre)

[article] CHRONIQUE DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (4ÈME ET DERNIÈRE PARTIE) In Les Petites Affiches - n° 211 - 01/10/2009 [Article de périodique] . - p. 3 à 14.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MARCHE PUBLIC ; ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; DECHET ; TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; DOTATION D'INTERCOMMUNALITE ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; LOGEMENT DE FONCTION ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; CARRIERE ; NOTATION
Résumé :	La dernière partie de cette chronique du droit des collectivités territoriales clôt la sous-partie consacrée aux marchés publics avec le commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008 (n° 282178) à propos de l'habilitation à signer de la personne représentant la société qui a remporté le marché et avec une note sur un arrêt du 29 décembre 2008 (n° 296948) rendu dans le cadre d'un contentieux né d'un marché de travaux publics. Le thème des services publics est abordé par un arrêt du 27 octobre 2008 (n° 294914 et 294915) mettant en cause la communauté de communes de la Tinée dans une affaire relative à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Est ensuite abordé le thème des finances locales avec un arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 2008 (n° 297438) sur le montant de la dotation d'intercommunalité à verser aux communautés d'agglomérations issues de la transformation de syndicats. Enfin, trois arrêts viennent illustrer la thématique de la fonction publique territoriale. Ceux datés du 27 octobre 2008 (n° 293611) et du du 28 novembre 2008 (n° 297803) traitent des logements de fonction et celui du 28 novembre 2008 également (n° 299985) sur la notation de l'agent.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203596

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